6.Lorsque la personne qui pratique une excavation, ou son mandataire, ne respecte pas ses engagements, le directeur du Service des travaux publics peut faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du contrevenant. Ces frais s'ajoutent aux frais normaux et le contrevenant, qu'il soit le requérant ou son mandataire, reste aussi passible de la peine prévue au présent règlement.
6.Lorsque la personne qui pratique une excavation, ou son mandataire, ne respecte pas ses engagements, le directeur du Service des travaux publics peut faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du contrevenant. Ces frais s'ajoutent aux frais normaux et le contrevenant, qu'il soit le requérant ou son mandataire, reste aussi passible de la peine prévue au présent règlement.
